Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHAFFECTION

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site chaffection.fr par CHAFFECTION, exploité par XERRI Jonathan, entrepreneur individuel, ci-après le « Vendeur », auprès de consommateurs ou acheteurs non professionnels, ci-après le « Client ».

CHAFFECTION commercialise des produits, accessoires et équipements destinés principalement aux chats et à leurs propriétaires.

Les présentes CGV définissent notamment les conditions relatives :

  • aux produits proposés ;

  • aux commandes ;

  • aux prix ;

  • aux paiements ;

  • aux livraisons ;

  • au droit de rétractation ;

  • aux retours et remboursements ;

  • aux garanties légales ;

  • à la responsabilité ;

  • au règlement des éventuels litiges.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site chaffection.fr.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Le site CHAFFECTION est exploité par :

CHAFFECTION
XERRI Jonathan – Entrepreneur individuel
43 Traverse Parangon, 
13008 Marseille
France

SIRET : 919 018 499 00013
E-mail : contact@chaffection.fr
Site internet : chaffection.fr

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante est applicable :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

CHAFFECTION commercialise principalement des produits, accessoires et équipements destinés aux chats, notamment dans les univers suivants :

  • repas et hydratation ;

  • hygiène et entretien ;

  • jeux et stimulation ;

  • confort et bien-être ;

  • accessoires du quotidien ;

  • équipements destinés à faciliter la vie du chat et de son propriétaire.

Les produits effectivement disponibles sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit et peuvent notamment comprendre, selon la nature du produit :

  • dimensions ;

  • matériaux ;

  • contenance ;

  • poids ;

  • alimentation ou autonomie lorsqu’elle est applicable ;

  • fonctionnalités ;

  • accessoires inclus ;

  • recommandations d’utilisation ;

  • instructions d’entretien ;

  • précautions particulières.

Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant de passer commande afin de vérifier que le produit correspond à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de son animal.

Les photographies, illustrations et mises en situation ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences de couleur, de proportions apparentes ou de rendu peuvent exister en raison notamment des réglages d’écran, des conditions de prise de vue ou de la nature illustrative de certaines mises en situation.

Ces différences ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, CHAFFECTION informera le Client dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées pour le produit concerné seront remboursées conformément à la réglementation applicable.

Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site chaffection.fr au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer est présenté avant la confirmation de la commande.

CHAFFECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute modification tarifaire est toutefois sans effet sur les commandes déjà validées.

Les promotions, réductions et codes promotionnels sont applicables pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées sur le site.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas nécessairement cumulables entre elles.

ARTICLE 6 – PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut notamment :

  • consulter les produits sélectionnés ;

  • modifier les quantités ;

  • supprimer un produit ;

  • consulter le prix total ;

  • vérifier ses coordonnées ;

  • vérifier son adresse de livraison ;

  • corriger les éventuelles erreurs.

La commande est définitivement transmise après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Cette confirmation reprend les principales informations relatives à la commande.

CHAFFECTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

  • fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;

  • incident ou refus de paiement ;

  • informations manifestement incorrectes ;

  • litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;

  • quantité manifestement incompatible avec un achat destiné à un usage personnel.

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION AVANT EXPÉDITION

Lorsqu’une commande n’a pas encore été préparée ou expédiée, le Client peut contacter CHAFFECTION afin de demander sa modification ou son annulation :

contact@chaffection.fr

CHAFFECTION fera son possible pour prendre en compte la demande.

Une modification ou une annulation ne peut toutefois être garantie lorsque le traitement logistique ou l’expédition de la commande a déjà commencé.

Cette disposition est indépendante du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés lors du passage de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au Client au moment du paiement.

Selon les solutions activées sur le site, ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et autres solutions de paiement proposées par les prestataires intégrés à la boutique Shopify.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés.

CHAFFECTION ne conserve pas directement l’intégralité des données bancaires utilisées pour le règlement de la commande.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné, la commande pourra ne pas être validée ou être annulée.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées sur le site au moment de la commande.

Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

9.2 Délais de livraison

Le délai ou la période estimée de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande ou sur la fiche du produit concerné.

CHAFFECTION s’engage à respecter les délais annoncés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’aucun délai particulier n’a été convenu, la livraison intervient dans le délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.

9.3 Suivi de la commande

Lorsqu’un suivi est disponible, un numéro ou un lien de suivi peut être communiqué au Client après l’expédition.

Pour toute difficulté relative à une livraison, le Client peut contacter :

contact@chaffection.fr

9.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client dispose des recours prévus par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le respect d’une date précise constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

9.5 Colis ou produit endommagé

En cas de colis ou de produit reçu endommagé, le Client est invité à contacter CHAFFECTION rapidement à :

contact@chaffection.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de transmettre :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies du colis ;

  • des photographies ou vidéos du produit concerné.

Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par CHAFFECTION, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CHAFFECTION, les dispositions légales spécifiques applicables demeurent applicables.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier votre rétractation, sans justification, puis de 14 jours à compter de cette notification pour le renvoyer. Pour des biens d’une même commande livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Le décompte commence le lendemain de la réception ; lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Adressez une déclaration claire à contact@chaffection.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez utiliser le formulaire figurant en annexe des CGV. Indiquez les éléments permettant d’identifier la commande. Aucun motif ni accord préalable n’est exigé pour exercer ce droit.

ARTICLE 12 – CONDITIONS ET FRAIS DE RETOUR

Adresse de retour en France :
CHAFFECTION – XERRI Jonathan
43 Traverse Parangon
13008 Marseille
France

Retournez le produit avec ses accessoires et éléments fournis, dans un emballage adapté. L’emballage d’origine est recommandé, mais n’est pas une condition systématique de rétractation. Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Seule une dépréciation due à des manipulations excessives peut engager votre responsabilité dans les conditions légales.

Le simple fait qu’un article soit destiné à un chat, ait été déballé ou soit en promotion n’exclut pas le droit de rétractation. Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies, notamment pour certains biens personnalisés ou des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé après descellement.

En cas de changement d’avis, les frais directs d’expédition du retour sont à votre charge, à condition que cette information vous ait été communiquée avant la commande. Ils dépendent du poids, des dimensions et du transporteur choisi. Aucun frais forfaitaire de dossier ou de remise en stock n’est facturé.

Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût de retour doit vous être communiqué avant la commande. À défaut de l’information légalement requise, ces frais ne sont pas à votre charge.

En cas de produit défectueux, non conforme, endommagé à la livraison ou d’erreur imputable à CHAFFECTION, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre de vos droits légaux sont pris en charge par CHAFFECTION. Contactez-nous pour organiser le retour approprié.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

CHAFFECTION rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de votre rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, en cas de rétractation de la totalité de la commande, les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, les frais initiaux éventuellement remboursables sont déterminés selon les frais effectivement facturés et les règles applicables.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Le délai d’affichage bancaire éventuel s’ajoute au traitement du paiement sans modifier les obligations légales de CHAFFECTION.

ARTICLE 14 – PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client peut contacter CHAFFECTION à :

contact@chaffection.fr

Afin de faciliter et accélérer le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies ou vidéos permettant de constater le problème.

Cette procédure a uniquement pour objectif de faciliter le traitement du dossier.

Elle ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale proposée par CHAFFECTION ou par le fabricant.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits exacts du consommateur sont ceux prévus par le Code de la consommation en vigueur.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

contact@chaffection.fr

ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil concernant les vices cachés.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut exercer les recours prévus par le Code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil.

ARTICLE 17 – UTILISATION DES PRODUITS ET SÉCURITÉ DE L’ANIMAL

Les produits commercialisés par CHAFFECTION doivent être utilisés conformément :

  • à leur destination ;

  • aux caractéristiques indiquées sur leur fiche produit ;

  • aux instructions éventuellement fournies ;

  • aux précautions et consignes de sécurité applicables.

Le Client est notamment invité à choisir un produit adapté à la taille, au poids, à l’âge, au comportement et aux habitudes de son animal lorsque ces critères sont pertinents.

Les produits destinés à être utilisés par un animal doivent être régulièrement inspectés afin de détecter une éventuelle usure, détérioration ou pièce susceptible de présenter un risque.

Un produit endommagé ou présentant un risque apparent pour l’animal ne doit plus être utilisé.

Les jouets et accessoires ne sont pas nécessairement indestructibles. Lorsque la nature du produit le justifie, l’utilisation sous surveillance est recommandée.

Les fontaines, distributeurs, appareils électriques ou autres équipements doivent être utilisés, nettoyés et entretenus conformément aux instructions correspondantes.

Les accessoires destinés aux animaux ne remplacent pas les conseils, diagnostics ou traitements d’un vétérinaire.

Une mauvaise utilisation, une modification non autorisée ou le non-respect des instructions peut engager la responsabilité de l’utilisateur, sans préjudice des garanties légales applicables.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

CHAFFECTION est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

CHAFFECTION ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement :

  • d’une utilisation du produit contraire à sa destination ;

  • du non-respect des instructions ou consignes de sécurité ;

  • d’une modification non autorisée du produit ;

  • d’une négligence du Client ;

  • d’une usure normale du produit ;

  • de la poursuite de l’utilisation d’un produit manifestement endommagé ;

  • d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Le comportement d’un animal pouvant être imprévisible, le propriétaire reste responsable de la surveillance de son animal et de l’utilisation adaptée des accessoires mis à sa disposition.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les obligations affectées pourront être suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et au fonctionnement de la boutique sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités détaillées concernant notamment :

  • les données collectées ;

  • les finalités du traitement ;

  • les destinataires ;

  • les durées de conservation ;

  • les droits des utilisateurs ;

  • les modalités d’exercice de ces droits ;

figurent dans la Politique de confidentialité de CHAFFECTION, accessible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

contact@chaffection.fr

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus appartenant à CHAFFECTION présents sur le site, notamment la marque, le nom commercial, le logo, l’identité graphique, les textes, photographies, vidéos, illustrations, créations graphiques et autres contenus originaux, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation préalable du titulaire des droits concernés.

Les marques, photographies, contenus ou autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Adressez votre réclamation écrite à contact@chaffection.fr ou à CHAFFECTION – XERRI Jonathan, 43 Traverse Parangon,  13008 Marseille, France. Précisez votre numéro de commande et la difficulté rencontrée afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur. À la date de mise à jour des présentes conditions, CHAFFECTION n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation.

Cette situation ne limite ni les garanties légales, ni la possibilité d’exercer les recours prévus par la loi devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en français.

En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement CHAFFECTION afin de rechercher une solution amiable.

Les dispositions relatives à la médiation et à la réclamation préalable figurent à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal qui ne serait pas compétent en vertu des dispositions légales impératives.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

CHAFFECTION peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

  • d’une évolution de son activité ;

  • d’une évolution de ses produits ou services ;

  • d’une modification du fonctionnement du site ;

  • d’une évolution législative ou réglementaire.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes antérieures.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande passée auprès de CHAFFECTION.

À l’attention de :

CHAFFECTION
XERRI Jonathan
43 Traverse Parangon, 
13008 Marseille
France

E-mail : contact@chaffection.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commandé le :

....................................................................................

Reçu le :

....................................................................................

Nom du Client :

....................................................................................

Adresse du Client :

....................................................................................

....................................................................................

E-mail utilisé pour la commande :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du Client :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

....................................................................................

Contact pour les garanties légales

CHAFFECTION – XERRI Jonathan, entrepreneur individuel
43 Traverse Parangon, 13008 Marseille, France
E-mail : contact@chaffection.fr
Téléphone : 06 58 26 49 55